Rejection of Unsubstantiated Judicial Review Application for Naturalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a rejection of their naturalization request by submitting only the administrative appeal previously lodged, along with the decision and a birth certificate, which did not constitute a proper judicial *requête* as it lacked any statement of facts, grounds, or specific conclusions as required by administrative justice procedure codes. Because the applicant failed to file a supplementary brief containing the necessary legal arguments before the statutory time limit expired, the submission was deemed manifestly inadmissible and unrectifiable, leading the court to reject the filing outright under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Unsubstantiated Judicial Review Application for Naturalization: Because the applicant failed to file a supplementary brief containing the necessary legal arguments before the statutory time limit expired, the submission was deemed manifestly inadmissible and unrectifiable, leading the court to reject the filing outright under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the request.
Cited as the basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
2. M. B... A... saisit le tribunal en se bornant à produire le recours gracieux qu’il a dirigé contre la décision du 2 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, cette décision et une copie de son extrait de naissance. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 9 septembre 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, M. A... n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A....
Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,