Diplomas Equivalence Dispute Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative commission's decision rejecting the equivalence of her diplomas for registration in a territorial engineer competition; however, the court determined that, based on the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for this individual dispute concerning a public agent lies with the administrative tribunal where the agent was assigned at the time of the challenged decision, which was the department of Seine-Maritime, thus necessitating the transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Paris to the Administrative Tribunal of Rouen as the competent territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Diplomas Equivalence Dispute Transfer of Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to a different competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the competent tribunal was Rouen, as the applicant was assigned to Seine-Maritime.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 5 juin 2025 et le 9 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal l'annulation de la décision du 15 avril 2025 par laquelle la commission d’équivalence des diplômes a rejeté sa demande d'équivalence de diplômes en vue de s'inscrire au concours d'ingénieur territorial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rouen : Eure, Seine-Maritime ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était affectée à la direction du patrimoine du département de la Seine-Maritime. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet