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2515612 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Attestation Claim

Numéro de cause 2515612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial orders compelling an administrative directorate to provide a specific employment attestation within five days, pay €800 for moral damages, and cover €200 in legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire application because the required attestation had been transmitted on June 11th; consequently, the Tribunal administratif de Paris, relying on the administrative justice code allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals by ordinance, issued an order formally accepting the petitioner's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Attestation Claim: Par un acte, enregistré le 17 juin 2025 M. B a déclaré se désister de sa requête au motif que son attestation France Travail lui a bien été transmise par le secrétariat général des moyens mutualisés le 11 juin 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête commandement de payer abandon d'emploi péremption du droit administratif frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the granting of the withdrawal of the claim.
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2102804
Claimant's Withdrawal of Petition Against Employment Office Decision
2301005
Withdrawal of Employment Annulment Claim
2202928
Claimant's Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
2307918
Withdrawal of Employment Termination Claim
2203353
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the granting of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2025 et le 17 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la direction Régionale Interdépartementale de l'Alimentation, l'Agriculture et la Forêt (DRIAAF) de lui communiquer son attestation France Travail dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification du présent jugement ;

2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 800 euros au titre du préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 17 juin 2025 M. B a déclaré se désister de sa requête au motif que son attestation France Travail lui a bien été transmise par le secrétariat général des moyens mutualisés le 11 juin 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 22 juillet 2025.

Le président,

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.