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2515606 Généré par l'IA

Rejection of Naturalization Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2515606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the administrative rejection of their naturalization application directly before the Administrative Tribunal, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to include proof of the mandatory prior administrative appeal to the Minister responsible for naturalizations, a procedural prerequisite for judicial review, even after the applicant was requested to and failed to regularize the filing within the prescribed period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Vu le code de justice administrative, Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993; Rejection of Naturalization Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Mots-clés

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annulation de la naturalisation contrôle de la procédure droit de cité naturalisation facilitée recours contre des décisions administratives motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This article constitutes the final operative part rejecting the request.
Vu le code de justice administrative
The underlying justification for the procedural ruling (Art. R. 222-1) is derived from the Code of Administrative Justice.
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
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2418778
Petitioner's Appeal to Naturalization Rejection Deemed Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2202185
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2311977
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2306813
Rejection of Naturalization Judicial Review Due to Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2510518
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This article constitutes the final operative part rejecting the request.

Vu le code de justice administrative.

The underlying justification for the procedural ruling (Art. R. 222-1) is derived from the Code of Administrative Justice.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

The decree governing the mandatory prior administrative appeal, which was violated, is explicitly listed before the operative orders.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

This provision forms the legal basis cited by the President for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. B... A... conteste devant le tribunal la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la préfète de l’Isère a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours « constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Il s’ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

La requête déposée par M. A... n’était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 10 septembre 2025 et dont il a été accusé réception le 11 septembre 2025, M. A... n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l’encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 29 octobre 2025.

La présidente,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,