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2515593 Généré par l'IA

Municipality Refusal to Preserve Video Footage Without Evidence of Accusation

Numéro de cause 2515593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel a municipality to preserve video surveillance recordings from August 18, 2025, arguing the footage was essential to prove she did not commit an alleged forceful entry, and that the urgent destruction of the recordings necessitated immediate preservation. The court rejected the request because the file contained no evidence that the municipality accused the petitioner of forceful entry or of committing any offense, rendering the requested preservation measure, even if jurisdictionally appropriate, entirely useless under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Municipality Refusal to Preserve Video Footage Without Evidence of Accusation: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel a municipality to preserve video surveillance recordings from August 18, 2025, arguing the footage was essential to prove she did not commit an alleged forceful entry, and that the urgent destruction of the recordings necessitated immediate preservation. The court rejected the request because the file contained no evidence that the municipality accused the petitioner of forceful entry or of committing any offense, rendering the requested preservation measure, even if jurisdictionally appropriate, entirely useless under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuves issues de surveillance enregistrement non autorisé de conversations e-justice droit de refuser de témoigner séquestre de pièces ordonnance de nécessité inconstitutionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the applicant's request because it was deemed not useful.
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2209636
Municipality Video Preservation Denial and Abusive Litigation Fine
2300813
Petitioner Denied Emergency Suspension of Video Release Due to Lapsed Urgency and Abusive Recourse
2209706
Petitioner's Appeal for Expired Video Surveillance Recording Preservation Dismissed with Sanction for Abusive Litigation
2507581
Petitioner v. Municipality (Refusal to Release Surveillance Footage)
2312225
Petitioner v. Municipality (Implicit Refusal to Provide Surveillance Video Recordings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the applicant's request because it was deemed not useful.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 août et le 1er septembre 2025, Mme A, demande au juge des référés d'ordonner à la commune de Ville d'Avray, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la conservation et la communication des enregistrements de vidéo surveillance de l'entrée principale de la Maison pour Tous de ladite commune, enregistrées le 18 août 2025 entre 8h45 et 9h15.

Elle soutient que :

- elle n'est pas entrée par effraction dans la Maison pour Tous de Ville d'Avray ;

- la condition d'urgence est remplie, car les enregistrements vidéo seront détruits au bout d'un mois ;

-la mesure de conservation est utile, car elle est la seule preuve permettant de prouver son innocence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Edert pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ne ressort d'aucune pièce au dossier que la commune de Ville d'Avray reproche à Mme A d'être entrée par effraction dans le local de la Maison pour tous le 18 août 2025, ni qu'il soit reproché à la requérante d'avoir " commis une infraction ". Par suite, la mesure sollicitée, à supposer qu'elle relève de la compétence de la juridiction administrative, ne présente aucune utilité. Il s'ensuit que la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 précitée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Ville-d'Avray.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2025 .

La juge des référés,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.