Withdrawal of Application for Algerian Residence Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, seeking annulment of the implicit rejection of his request for an Algerian residence certificate from the police prefect and demanding the certificate's issuance under specific Franco-Algerian agreement articles, subsequently filed a memorandum of withdrawal from the entire proceeding. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Algerian Residence Certificate: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
This article authorizes the president of the judgment formation to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A B, représenté par Me Trojman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence en application de l'article 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ".
2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, le requérant s'est désisté purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2515573/6-1