Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory and requested legal aid. The court determined that based on the rules of territorial jurisdiction, specifically those concerning administrative police decisions, the dispute concerning the petitioner's residence in the Yvelines department at the time of the decision properly fell under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to the latter jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Order Annulment: The court determined that based on the rules of territorial jurisdiction, specifically those concerning administrative police decisions, the dispute concerning the petitioner's residence in the Yvelines department at the time of the decision properly fell under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to the latter jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
The power to transfer the case file to another competent administrative court is based on this article.
This article was used to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'être assisté d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Limay, dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet /12/3