Student Permit Renewal Expedited Order Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the prefect to immediately process their student residence permit renewal application and issue a certificate of instruction extension or receipt before their current permit expired in ten days, citing the urgency of the university start date and the commencement of an apprenticeship contract, which they argued constituted a grave and manifest violation of fundamental rights. The Administrative Judge rejected the request summarily, reasoning that despite the applicant's imminent permit expiration, the facts presented did not establish the "particular urgency" required under administrative justice code provisions for invoking emergency protective measures, noting that the prefect's obligation to issue an extension certificate only arises when the processing of a timely complete application extends beyond the validity of the current document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A; Student Permit Renewal Expedited Order Refused: The Administrative Judge rejected the request summarily, reasoning that despite the applicant's imminent permit expiration, the facts presented did not establish the "particular urgency" required under administrative justice code provisions for invoking emergency protective measures, noting that the prefect's obligation to issue an extension certificate only arises when the processing of a timely complete application extends beyond the validity of the current document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the applicant's request, constituting the final disposition of the case.
The court explicitly rejected the request based on the simplified procedure provided by this article because the urgency condition was not met.
This article governs the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire immédiatement sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » et de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour actuel expire le 22 septembre 2025, que la rentrée universitaire est le 8 septembre 2025 et que son contrat d’alternance débute le 23 septembre 2025 ;
- une atteinte grave et manifestement illégale est portée à son droit à l’éducation, à sa liberté d’aller et venir, à son droit de travailler, à son droit au respect de la vie privée et familiale et à son droit à la continuité des études.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
M. A... est titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu’au 22 septembre 2025. Il a sollicité le 19 juillet 2025, sur le téléservice « Administration numérique des étrangers en France » le renouvellement de ce titre. M. A... expose ses craintes quant à la continuité de sa situation administrative et professionnelle en cas de perte de son droit au séjour.
Toutefois, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, cette situation ne caractérise pas l’urgence particulière mentionnée au premier point de la présente ordonnance.
En application des dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande seulement lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.