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2515538 Généré par l'IA

Administrative Penalty Not Liquidated Upon Substantial Compliance

Numéro de cause 2515538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order imposing a penalty for failure to house an individual under the Construction and Housing Code, the administrative authority was notified that housing had been provided on May 12, 2023, despite the initial deadline of April 1, 2023, having passed by one month. The court reasoned that since the obligation to house the individual was ultimately fulfilled, there was no need to enforce the previously established periodic penalty, thus ordering that the penalty would definitively not be liquidated.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Administrative Penalty Not Liquidated Upon Substantial Compliance: The court reasoned that since the obligation to house the individual was ultimately fulfilled, there was no need to enforce the previously established periodic penalty, thus ordering that the penalty would definitively not be liquidated.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative observation du délai besoin de logement amende pour infraction aux règles de bâtir peines et mesures continuation de la poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
It is the operative part of the final order stating there is no need to liquidate the penalty.
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This article established the initial obligation for which the penalty was imposed, mentioned in the context of the decision not to liquidate the penalty.
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2206798
Decision Not to Liquidate Penalty After Compliance with Housing Order
2501402
Administrative Authority Penalty Liquidation for Housing Compliance
1910167
Penalty Liquidation Following Compliance with Housing Order
2404004
Administrative Penalty Liquidation Following Housing Compliance
1904743
Refusal to Liquidate Penalty for Housing Obligation Fulfillment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It is the operative part of the final order stating there is no need to liquidate the penalty.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This article established the initial obligation for which the penalty was imposed, mentioned in the context of the decision not to liquidate the penalty.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2216161 du 20 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. A... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 8 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2216161 du 20 janvier 2023, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 12 mai 2023 dans un appartement de type T2 situé à Paris (11e arrondissement). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Dans ces circonstances et malgré le dépassement d’un mois du délai imparti, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2216161 du 20 janvier 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.