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2515530 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Activity Rejection

Numéro de cause 2515530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional director's decision rejecting its application for partial activity (chômage partiel) and the subsequent implicit refusal of its administrative appeal, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, concluding that it must formally acknowledge the petitioner's decision to discontinue the proceedings against the administrative rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Activity Rejection: The court, relying on the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, concluding that it must formally acknowledge the petitioner's decision to discontinue the proceedings against the administrative rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation décision partielle annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President of the judicial division to rule on the withdrawal by order.
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2500542
Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Activity Denial
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2502451
Withdrawal of Annulment Request Regarding Part-Time Work Approval
468484
Withdrawal of Appeal Granted Following Prior Administrative Rejection
2400606
Withdrawal of Annulment Action Following Refused Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President of the judicial division to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, la société OS Pub Saint-Germain demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France a rejeté sa demande d'activité partielle, ensemble le refus implicite opposé à son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au DRIEETS d'Ile-de-France de réexaminer et de lui accorder sa demande d'activité partielle.

Par un acte, enregistré le 16 juillet 2025, la société OS Pub Saint-Germain déclare se désister de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. La société OS Pub Saint-Germain se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OS Pub Saint-Germain.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OS Pub Saint-Germain et à la ministre chargée du travail et de l'emploi.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 13 août 2025.

La présidente de section,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2515530/3-1