Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Entry Ban Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of a two-year entry ban issued by the prefect of police, an order for administrative review, and the award of legal costs. The administrative tribunal, reasoning that the challenged decision was issued by the prefect of police whose seat is in Paris, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law and the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-2 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Entry Ban Appeal: The administrative tribunal, reasoning that the challenged decision was issued by the prefect of police whose seat is in Paris, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law and the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the decision to transfer the case file to the Paris administrative tribunal.
Cited to establish the territorial competence of the court, which led to the transfer in Article 1.
Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent tribunal.
Cited to confirm that the Paris administrative tribunal has jurisdiction over the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Sarhane demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
3°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».
L’arrêté attaqué a été pris par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic