Requérant v. Regional Council President (Urgency and Post Assignment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Cassel, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la présidente du conseil régional d’Ile-de-France de l’affecter sur un poste sédentaire à compter du 1er septembre 2025 conformément aux préconisations du médecin du travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle ne perçoit qu’un demi-traitement et qu’il est impératif qu’elle soit affectée sur le poste préconisé par la médecine préventive à compter de la rentrée scolaire ;

- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il n’appartient pas au juge des référés, dans le cadre de son office, d’enjoindre à l’administration d’affecter Mme A... sur un « poste sédentaire » avec un plein traitement, une telle injonction, ne présentant pas de caractère conservatoire. En outre, il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 27 novembre 2023, la présidente du conseil régional d’Ile-de-France, constatant que l’intéressée avait épuisé ses droits à congés maladie ordinaire depuis le 1er novembre 2023, a décidé qu’elle percevrait un demi-traitement dans l’attente de l’avis du comité médical sur une éventuelle reprise de son service, un reclassement ou une mise en disponibilité d’office pour raison de santé. La demande de Mme A... conduirait ainsi à faire obstacle à l’exécution de cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée à la présidente du conseil régional d’Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 27 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.