Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order directing his immediate departure from French territory, ordering him to a non-EU or non-Schengen country, and imposing a one-year ban on re-entry. The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because, at the date the contested decision was issued, the petitioner resided in Paris, while the current tribunal's territorial jurisdiction covered only the Val-d'Oise department, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the provisions governing jurisdiction over administrative police decisions concerning residency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because, at the date the contested decision was issued, the petitioner resided in Paris, while the current tribunal's territorial jurisdiction covered only the Val-d'Oise department, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the provisions governing jurisdiction over administrative police decisions concerning residency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order transferring the case file.
This article provides the general procedural basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the general rule concerning the competence of administrative tribunals based on the place of residence for police decisions.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which is relevant to the transfer decision.
This article concerns the notification procedure for the administrative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. A B, représenté par Me Dana, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 28 août 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
N°2515485