Withdrawal of Annulment Action Regarding Nursing Order Election
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the election results for the Disciplinary Chamber of the first instance of the Regional Council of the Nursing Order, which occurred on May 22, 2025, but subsequently filed a motion to withdraw the action on June 18, 2025. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the purely and simply submitted withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Annulment Action Regarding Nursing Order Election: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the purely and simply submitted withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application based on the procedural rule cited.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, tous deux enregistrés le 4 juin 2025, Mme C A demande au tribunal d'annuler les opérations électorales afférentes au scrutin s'étant déroulé le 22 mai 2025 aux fins d'élire les membres siégeant à la Chambre disciplinaire de première instance (CDPI) du Conseil régional de l'Ordre des Infirmiers (CROI) d'Ile-de-France.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, Mme A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 17 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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