Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated August 25, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a three-year entry ban, noting he was subsequently held in administrative detention following a judge's order of August 29, 2025. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Versailles because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction for reviewing an obligation to leave the territory is determined by the location of detention or residence at the time the claim is filed, and the litigant was detained in a facility within the territorial jurisdiction of the Versailles Tribunal, leading the court to transmit the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Versailles because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction for reviewing an obligation to leave the territory is determined by the location of detention or residence at the time the claim is filed, and the litigant was detained in a facility within the territorial jurisdiction of the Versailles Tribunal, leading the court to transmit the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, which is the dispositive action taken by the court.
Although not explicitly cited in Article 1, the text implies that the transmission is based on the general rule for transferring cases to a different administrative court when competence is found lacking.
This article defines the territorial competence (Cergy-Pontoise vs. Versailles) which is the factual basis for the transfer order.
This article concerns the competent administrative court for appeals against decisions concerning obligations to leave the territory, which establishes the relevant jurisdiction rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 29 août 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Versailles : Yvelines, Essonne () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n°2515426 a été introduite par M. B qui a été placé en rétention par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 août 2025 et maintenu dans le centre de rétention administrative de Plaisir par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 août 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 5 septembre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufaÿs