Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory, along with a demand for the issuance of a residence permit or, alternatively, a reassessment of his administrative situation. The court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, found that since the applicant declared his domicile in Metz (Moselle) when the challenged order was issued, the case falls outside its territorial competence. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, found that since the applicant declared his domicile in Metz (Moselle) when the challenged order was issued, the case falls outside its territorial competence. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, based on the jurisdictional analysis performed under Articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice.
This provision provides the general legal basis for the President to transfer the case file to the competent jurisdiction.
This provision defines the territorial competence applicable to disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, M. A C B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de délivrer à M. B un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant se déclarait domicilié à Metz, dans le département de la Moselle. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Galindo Soto et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Paris, le 3 juillet 2025.
Le président du tribunal,
signé
J-P. Dussuet/12/3