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2515401 Généré par l'IA

Driving License Annulment Review Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2515401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review, via a referral from another administrative tribunal, to annul a ministerial decision from May 2023 invalidating their driving license and compel the administration to return it. The court determined that the file registered under the present number was a duplicate of another request already filed by the litigant, leading the court to order that the current file be struck from the register and joined to the already existing, identical request.

Regeste Legislator

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Article 1er; Driving License Annulment Review Dismissed as Duplicate Filing: The court determined that the file registered under the present number was a duplicate of another request already filed by the litigant, leading the court to order that the current file be struck from the register and joined to the already existing, identical request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union décision de renvoi jugement de divorce procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the striking off of the documents registered under no. 2515401 and their joining to request no. 2515786.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off of the documents registered under no. 2515401 and their joining to request no. 2515786.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503562 du 26 août 2025, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A B enregistrée le 18 août 2025.

Par cette requête, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 9 mai 2023 portant invalidation de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2515401 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2515786 enregistrée le 19 août 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2515786.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2515401 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2515786.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 19 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs