Jurisdiction Over Police Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, issued by the Prefect of Hauts-de-Seine. The court determined, based on judicial code provisions stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, that because the litigant resided in Valenton (Val-de-Marne) when the challenged decision was made, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Melun, leading to the immediate referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Police Decision Annulment: The court determined, based on judicial code provisions stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, that because the litigant resided in Valenton (Val-de-Marne) when the challenged decision was made, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Melun, leading to the immediate referral of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Cited as the general provision allowing for the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which excludes the department where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A B, représenté par Me Benvenuto, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Valenton dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 28 août 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufaÿs
N°2515384