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2515366 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal Against Mediation Commission Decision

Numéro de cause 2515366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision from the Seine-Saint-Denis department, which had declared their request for rehousing moot, and requested the commission reexamine the situation. The court, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the competent administrative tribunal for this dispute, concerning a decision made by an authority in Seine-Saint-Denis, was the administrative tribunal of Montreuil, not Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Mediation Commission Decision: The court, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the competent administrative tribunal for this dispute, concerning a decision made by an authority in Seine-Saint-Denis, was the administrative tribunal of Montreuil, not Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative règlement du conflit juridictionnel transfert devenu sans objet recours en annulation en droit de l'Union e-justice compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal (Montreuil).
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the seat and jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil covers Seine-Saint-Denis.
Généré par l'IA
2422737
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Mediation Commission Decision
2412431
Housing Recognition Appeal Jurisdiction Transfer
2400920
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2509593
Jurisdictional Transfer in Housing Appeal
2512495
Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Appeal Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the seat and jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil covers Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a déclaré son recours sans objet ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet son recours en vue d’une offre de relogement.

En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 3 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet