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2515358 Généré par l'IA

Teacher Transfer Denial Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2515358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A music teacher requested the annulment of a ministerial decision from May 6, 2025, denying their transfer request to the academy of La Réunion, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was assigned to the academy of Mayotte at the time of the challenged decision. Citing the rule that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the official's place of assignment, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Mayotte, as the decision was based on the applicant's attachment to that territory.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Teacher Transfer Denial Jurisdiction Dispute: Citing the rule that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the official's place of assignment, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Mayotte, as the decision was based on the applicant's attachment to that territory.

Mots-clés

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compétence territoriale contestation civile transmission à l'état requérant décisions portant réaffectation ou mutation recours en annulation en droit de l'Union affectation au cercle scolaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-12 du code de justice administrative
Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Mayotte.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Mayotte, not Paris.
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2301166
Jurisdictional Transfer for Teacher Employment Dispute
2306011
Teacher Leave Dispute Jurisdiction Transfer
2302611
Jurisdictional Transfer of Certified Teacher Status Dispute
2317054
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute
2201079
Teacher's Reassignment Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Mayotte, based on the finding of territorial incompetence.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Mayotte, not Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juin 2025 et le 5 juin 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche lui a refusé le bénéfice d'une mutation dans l'académie de La Réunion en tant que professeur d'éducation musicale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Mamoudzou : Mayotte ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était professeur d’éducation musicale, affecté dans l’académie de Mayotte. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Mayotte.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Mayotte.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet