Duplicate Petition Struck and Merged in Deportation Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order dated February 18, 2025, which mandated their immediate departure from the national territory, specified the country of return, and imposed a twelve-month reentry ban, further requesting an order compelling the prefect to reexamine the situation and issue a temporary residence permit authorizing work within fifteen days under penalty. The court determined that the filed petition, registered on September 5, 2025, was a duplicate of an earlier petition registered on February 18, 2025, and therefore ordered the current filing to be struck from the register and merged into the existing case file under the original number for continued proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Petition Struck and Merged in Deportation Order Review: The court determined that the filed petition, registered on September 5, 2025, was a duplicate of an earlier petition registered on February 18, 2025, and therefore ordered the current filing to be struck from the register and merged into the existing case file under the original number for continued proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, directing the removal of the filing from the registry to be added to another case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Leboul, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée le 5 septembre 2025 sous le n°2515355 constitue en réalité le double de la requête n°2502944 enregistré au greffe du tribunal le 18 février 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2502944. Par suite, la requête n°2515355 doit être rayée du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n°2502944.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n°2515355 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n°2502944.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 27 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic