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2515352 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Sick Leave Overpayment Dispute

Numéro de cause 2515352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from an obligation to repay an overpayment received during sick leave and requested the State and a community of communes to pay legal costs, but the court determined that the claim, involving an employment dispute concerning a civil servant assigned to a local authority within the Pyrénées-Orientales department, fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to procedural rules regarding territorial competence for disputes involving public employees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Sick Leave Overpayment Dispute: Il ressort des pièces du dossier que M. A... est affecté à la communauté de communes des Pyrénées Catalanes dont le siège est La Llagonne, dans le département des Pyrénées-Orientales. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

Mots-clés

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congé de maladie exécution de l'obligation contestation civile compétence territoriale transfert de compétence perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la communauté de communes des Pyrénées Catalanes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the order transmitting the case file to another competent court.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montpellier, based on the applicable jurisdiction rules cited in the reasoning.
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2404652
Jurisdiction over Civil Servant Dispute Transfer
2403790
Jurisdictional Transfer of Public Employment Overpayment Dispute
2500066
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute
2503170
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute
2512682
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Salary Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montpellier, based on the applicable jurisdiction rules cited in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the order transmitting the case file to another competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Enard-Bazire demande au tribunal :

1°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 1 484,78 euros mise à sa charge au titre d’un trop perçu consécutif à son placement en arrêt de maladie ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la communauté de communes des Pyrénées Catalanes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 de ce code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Pyrénées-Orientales (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est affecté à la communauté de communes des Pyrénées Catalanes dont le siège est La Llagonne, dans le département des Pyrénées-Orientales. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic