Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and sought an order compelling the prefect to issue a permit or reexamine the situation, but the administrative court determined there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the prefect subsequently issued a temporary one-year "salarié" residence permit after the initial filing. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the primary requests but ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros concerning the costs related to the dispute under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award: Consequently, the court declared that there was no need to rule on the primary requests but ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros concerning the costs related to the dispute under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court is ruling that there is no need to rule on the annulment and injunction conclusions, which constitutes the main disposal of the initial requests.
This article authorizes the court president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, which is the basis for the main decision (Article 1).
This provision is cited in Article 2 for ordering the State to pay a sum to M. A... regarding the costs related to the litigation.
This article applies L. 761-1 CJA to order the payment of costs to M. A...
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Sangue, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu’il a délivré à M. A... le 17 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 18 août 2025 au 17 août 2026.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. A... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le non-lieu à statuer :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision du 18 août 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 18 août 2025 au 17 août 2026. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les frais liés au litige :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M. A....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
J-P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.