Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the Prefecture of Seine-Saint-Denis to issue a temporary residence document, to rule on a "talent passport" application within fifteen days, and to compensate for lost workdays due to the lack of proper documentation. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Dispute: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was used to establish that the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence.
This provision governs the procedure for transmitting a case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la préfecture de Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir un document provisoire de séjour ;
2°) d'enjoindre à la sous-préfecture de statuer dans un délai de quinze jours sur sa demande de titre de séjour " passeport talent " ;
3°) d'ordonner le remboursement des jours d'interruptions de son contrat de travail causés par l'absence de son titre ou de récépissé de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 1er juillet 2025.
Le président du tribunal,
signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1