Prefect's Refusal to Issue Residence Receipt Amidst Employment and Medical Concerns

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 26 août 2025, M. C B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à défaut, d'enregistrer sa demande, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a présenté une demande de titre de séjour en février 2022 auprès de la préfecture du Rhône, laquelle l'a transférée à la préfecture du Val-d'Oise en 2024 en raison d'un changement d'adresse, et que, depuis, en raison notamment de blocages sur la plateforme de l'ANEF, il attend vainement la délivrance d'un titre de séjour ; en raison de cette inertie, il a perdu son emploi et ses droits sociaux alors qu'il est engagé, avec son épouse qui a quitté son emploi, dans une procédure de procréation médicalement assistée ;

- cette situation de carence administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit à la santé et à la dignité humaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant nigérien né le 10 août 1990, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à défaut, d'enregistrer sa demande, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

4. Pour établir l'extrême urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d'Oise de faire cesser la situation dans laquelle il se trouve, M. C B fait valoir qu'il a présenté une demande de titre de séjour en février 2022 auprès de la préfecture du Rhône, laquelle l'a transférée à la préfecture du Val-d'Oise en 2024 en raison de son changement d'adresse, et que, depuis, en raison notamment de blocages sur la plateforme de l'ANEF, il attend vainement le déblocage de sa situation et à tout le moins la délivrance d'un récépissé. Toutefois, et alors qu'il résulte de l'instruction que le dossier de M. C B était encore récemment instruit par la préfecture du Rhône, qui, sans avoir pris l'initiative d'un transfert, lui a indiqué le 19 janvier 2025 que sa demande de titre devait être effectuée dans son département de résidence, les circonstances invoquées, alors que l'intéressé ne justifie ni de la date de son entrée en France ni de la procédure éventuellement dématérialisée dont dépend sa demande, ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'extrême urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

5. Par suite, en l'absence d'urgence, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. C B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Cergy, le 28 août 2025

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.