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2515237 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2515237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an implicit refusal by the departmental prefect to issue a multi-year residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing it to rule on matters where there is no longer an issue to be judged, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment: The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing it to rule on matters where there is no longer an issue to be judged, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative autorisations de séjour retrait de la requête demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the request.
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2108245
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Denial
2500233
Administrative Order Annulment and Residence Permit Request Deemed Withdrawal
2405662
Applicant Withdrawal of Residence Permit Appeal
2403103
Order Acknowledging Withdrawal of Residence Permit Application
2201912
Acknowledgment of Withdrawal in Residency Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, Mme C... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de remettre une carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une carte de résident carte de séjour pluriannuelle pour la période du 25 janvier 2025 au 24 janvier 2029, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 (…) ; »

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.