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2515206 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws VAT Cap Application

Numéro de cause 2515206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed an application requesting a cap on value-added tax for the year 2023, but subsequently filed a memorandum stating its withdrawal from the request. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, found the withdrawal to be unequivocal and unopposed, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the entity's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws VAT Cap Application: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, found the withdrawal to be unequivocal and unopposed, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the entity's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée impôt sur les prestations en capital liquidation fiscale de l'entreprise retrait de la décision administrative comptabilité commerciale restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the claim by the company Euralis Distribution.
Généré par l'IA
2411557
Commercial Entity Withdraws VAT Claim
2207652
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2109525
Enterprise Withdraws Challenge to VAT and Chamber Fees
2301856
Company's Withdrawal of VAT Claim
2402025
Applicant's Unqualified Withdrawal of VAT Assessment Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the claim by the company Euralis Distribution.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, la société Euralis Distribution a demandé au tribunal de lui accorder le plafonnement à la valeur ajoutée au titre de l’année 2023.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la société Euralis Distribution déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). ».

Le désistement de la société Euralis Distribution est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Euralis Distribution.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Euralis Distribution et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.