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2515112 Généré par l'IA

Petitioner v. Yvelines Prefecture (Competence Jurisdiction)

Numéro de cause 2515112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested that the Paris Administrative Tribunal order the prefecture of Yvelines to allow him to submit his application for a multi-year "talent passport," but the court, citing the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial competence because the dispute, concerning an administrative decision impacting an individual, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the petitioner resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Sartrouville in the Yvelines department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Petitioner v. Yvelines Prefecture (Competence Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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transfert de compétence compétence territoriale passeport droit de cité demande adressée à l'autorité délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President of the Tribunal to refer a case to another competent administrative jurisdiction.
Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
This article establishes that disputes related to individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the persons reside, justifying the transfer based on the applicant's residence.
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2520319
Jurisdictional Transfer Due to Seat of Authority
2411562
Residence Permit Renewal Jurisdiction Challenge
2403950
Petitioner Challenges Interior Ministry Measure; Jurisdiction Transferred to Versailles Tribunal
2406545
Case Transfer for Residence Permit Renewal Jurisdiction
2316711
Applicant v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President of the Tribunal to refer a case to another competent administrative jurisdiction.

Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This article establishes that disputes related to individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the persons reside, justifying the transfer based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture des Yvelines de le convoquer à la préfecture afin de pouvoir déposer son dossier de demande de carte pluriannuelle " passeport talent ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Sartrouville dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1