Implicit Rejection of Student Permit Renewal and Lack of Urgency for Former Student

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Prestidge, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de la situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

M. A... est entré en France en 2020 en vue d’y suivre des études supérieures. Il a en dernier lieu été muni d’un titre de séjour pour ce faire, valable du 22 octobre 2023 au 21 octobre 2024. Le requérant a sollicité le renouvellement de ce titre le 20 septembre 2024 afin de suivre une deuxième année de master à l’université Paris-Saclay, au titre de l’année universitaire 2024-2025. Il a ensuite été muni d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement, valable du 6 novembre 2024 au 5 février 2025. M. A... ayant depuis lors réussi son année de master 2, il explique dans ses écritures vouloir dorénavant s’insérer durablement sur le marché du travail.

Compte tenu de ces éléments, bien qu’il soit vrai que la durée anormalement longue de l’instruction de sa demande de renouvellement complexifie sa situation administrative, M. A... ne peut plus se prévaloir de la présomption d’urgence rappelée au point 2, dès lors qu’à la date de la présente ordonnance il est constant qu’il n’entend plus suivre d’études supérieures. Si tel est son souhait, il lui appartient désormais de déposer une demande de titre de séjour conforme à sa nouvelle situation. Par ailleurs, M. A... n’expose pas d’autres circonstances qui pourraient caractériser une situation d’urgence. Dans un tel contexte, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, et sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens invoqués sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.