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2515110 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case

Numéro de cause 2515110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review from the Tribunal Administratif de Paris to annul the implicit refusal to grant a residence permit as a parent of a French child and to compel the prefecture to re-examine the request. The court, relying on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers to the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the decision, determined that since the petitioner resided in the Essonne department at the time of the contested decision, jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Versailles, compelling the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case: The court, relying on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers to the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the decision, determined that since the petitioner resided in the Essonne department at the time of the contested decision, jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Versailles, compelling the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel autorisation de police compétences juridictionnelles droit de cité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on a finding of lack of territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was used to determine that the case falls under the territorial competence of another Tribunal Administratif.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus d'attribution d'un titre de séjour parent d'enfant-français ;

2°) d'enjoindre à la préfecture de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable et sous astreinte si nécessaire.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Montlhéry dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1