Appeal Against Rejection of Legal Aid Denial Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an order by the Deputy President of the Council of State's litigation section that rejected his appeal against the denial of legal aid by the Council of State's legal aid office, and further requested the referral of a priority question of constitutionality concerning the relevant statutory provisions due to alleged violation of the right to effective remedy. The court ruled that the request to annul the order issued by the Deputy President of the Council of State's litigation section was manifestly inadmissible because the administrative tribunal lacks jurisdiction to review the legality of decisions made by that specific authority, leading to the rejection of the entire petition, including the ancillary request for referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Against Rejection of Legal Aid Denial Inadmissible: The court ruled that the request to annul the order issued by the Deputy President of the Council of State's litigation section was manifestly inadmissible because the administrative tribunal lacks jurisdiction to review the legality of decisions made by that specific authority, leading to the rejection of the entire petition, including the ancillary request for referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the request (the main dispositive order).
This article orders that the priority constitutional question not be transmitted to the Conseil d'État, which is a procedural outcome of the decision.
This provision was applied to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 29 mai et 2 juin 2025, M. A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’ordonnance n°502979 du 7 mai 2025 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n°2500657 du 7 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat rejetant sa demande d’aide juridictionnelle ;
2°) de transmettre la question préjudicielle de constitutionnalité des dispositions de l’article 7 et de l’article 23 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 au Conseil constitutionnel ;
3°) de surseoir à statuer le temps que la question prioritaire de constitutionnalité soit examinée par le Conseil Constitutionnel.
Il soutient que cette décision méconnaît le droit à un recours effectif garanti par les textes constitutionnels, l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, par son ordonnance n°502979 du 7 mai 2025, rejeté le recours de M. A... dirigé contre la décision n°2500657 du 7 mars 2025 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle introduite afin de se pourvoir en cassation contre les ordonnances n°2412862 et n°2413044 du 18 décembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
3. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal d’apprécier la légalité d’une décision rendue par le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de telles conclusions étant manifestement irrecevables et ne pouvant donner lieu à régularisation. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, par voie de conséquence, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A... au soutien de sa demande en annulation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A... dans la présente instance.
Article 2 : La requête est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 1er octobre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.