Litigant Seeks Annulment of Council of State Order and Constitutional Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the Deputy President of the Council of State's contentious section, which had rejected their appeal against a legal aid decision, and concurrently requested the referral of a priority question of constitutionality regarding provisions of the law on legal aid. The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to review the legality of a decision made by the Deputy President of the Council of State's contentious section, deeming the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because such conclusions could not be regularized, thus resulting in the dismissal of the request and the consequent refusal to refer the constitutional question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 2; Litigant Seeks Annulment of Council of State Order and Constitutional Referral: The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to review the legality of a decision made by the Deputy President of the Council of State's contentious section, deeming the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because such conclusions could not be regularized, thus resulting in the dismissal of the request and the consequent refusal to refer the constitutional question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
This article orders the rejection of the applicant's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 503893 du 7 mai 2025 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée à l'encontre de la décision n° 2501075 du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M. A demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. M. A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 503893 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée à l'encontre de la décision n° 2501075 du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal d'apprécier la légalité d'une décision rendue par le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de telles conclusions étant manifestement irrecevables et ne pouvant donner lieu à régularisation. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, par voie de conséquence, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A au soutien de sa demande en annulation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A dans la présente instance.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
signé
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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