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2515092 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Midday AESH Assistance

Numéro de cause 2515092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting on her own behalf and as the legal representative of a minor child, sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental national education services of her request for an individualized assistant for pupils with disabilities (AESH) to cover the midday break for her child's schooling, as previously decided by the commission for the rights and autonomy of persons with disabilities (CDAPH). However, by a subsequent filing, the applicant formally and unconditionally withdrew her entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially recognizing the applicant's unconditional withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Midday AESH Assistance: However, by a subsequent filing, the applicant formally and unconditionally withdrew her entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially recognizing the applicant's unconditional withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation assistance administrative production de créance enfant handicapé absence injustifiée réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to issue the order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application as stated in the operative part.
Généré par l'IA
2102189
Claim Withdrawal Granted in Administrative Case
2201975
Claimant's Unilateral Withdrawal of Administrative Case
2409483
Petitioner's Withdrawal of Claims in Administrative Court Proceeding
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2104427
Claim Withdrawal in Supervision Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application as stated in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to issue the order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme B... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur A... C..., représentée par Me Bayou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à ce que son fils A... C... bénéfice d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) individualisé pour sa scolarisation à l’école L’Odyssée à Corcoué-sur-Logne en particulier sur sa prise en charge sur le temps méridien conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) de Loire-Atlantique du 8 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre aux services départementaux de l’éducation nationale de la Loire-Atlantique d’exécuter la décision de la CDAPH du 8 novembre 2024 dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, Mme D... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, Mme D... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,