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2515071 Généré par l'IA

Prefect Fined for Delayed Housing Compliance and Penalty Liquidation

Numéro de cause 2515071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier order imposing a daily fine on the prefect for failing to secure suitable housing for an individual and their family under housing code provisions, the court addressed the subsequent execution of that order. The court found that the prefect fulfilled the obligation to house the individual on January 16, 2023, despite the initial order setting a deadline of September 1, 2021, and therefore ordered the definitive liquidation of the imposed penalty for the period between September 1, 2021, and January 15, 2023, resulting in a total payment of 8,800 euros to the national fund for support towards and in housing.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Fined for Delayed Housing Compliance and Penalty Liquidation: The court found that the prefect fulfilled the obligation to house the individual on January 16, 2023, despite the initial order setting a deadline of September 1, 2021, and therefore ordered the definitive liquidation of the imposed penalty for the period between September 1, 2021, and January 15, 2023, resulting in a total payment of 8,800 euros to the national fund for support towards and in housing.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende observation du délai ordre de paiement devoirs de famille expulsion d'un logement arriérés de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, liquidating the penalty (astreinte) based on the prior decision.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This article is cited in the reasoning leading to the liquidation of the penalty (Article 3) and implicitly forms the basis for the final order in Article 1.
Généré par l'IA
1603859
Prefect Fined for Delayed Housing Compliance and Penalty Liquidation
2514448
Prefect Penalty Liquidation for Housing Non-Compliance
2013498
Prefect Housing Compliance and Fine Liquidation
2117602
Prefect Penalty Liquidation for Housing Delay
2118030
Prefect Penalty Liquidation for Delayed Housing Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, liquidating the penalty (astreinte) based on the prior decision.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This article is cited in the reasoning leading to the liquidation of the penalty (Article 3) and implicitly forms the basis for the final order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2107651 du 30 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 28 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2107651 du 30 juin 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2021, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 16 janvier 2023 dans un appartement de type T3 situé à Champigny-sur-Marne. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er septembre 2021 au 15 janvier 2023, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 8 800 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2107651 du 30 juin 2021 et d’en fixer le montant à la somme de 8 800 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.