Jurisdictional Transfer in Right to Housing Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought an order compelling the prefect to provide housing following a favorable decision from the mediation commission concerning the right to housing in the Hauts-de-Seine department. The Administrative Tribunal of Montreuil determined that, pursuant to the articles concerning territorial competence and jurisdiction, the proper venue for the case was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the initial decision was issued by an authority within the jurisdiction of the latter tribunal, necessitating the immediate transfer of the file under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Right to Housing Case: The Administrative Tribunal of Montreuil determined that, pursuant to the articles concerning territorial competence and jurisdiction, the proper venue for the case was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the initial decision was issued by an authority within the jurisdiction of the latter tribunal, necessitating the immediate transfer of the file under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision was applied by the court to rule on the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine du 8 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Selon l’article R. 312-1 du même code, « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de Mme A... a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic