Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2515034 Généré par l'IA

Transfer of Case Regarding Housing Mediation Decision Enforcement to Competent Administrative Tribunal

Numéro de cause 2515034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement of a favorable decision from the right to housing mediation commission of the Val-d'Oise, which had ruled on the priority of their housing request. The Administrative Tribunal of Montreuil, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the proper venue for the case was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the contested administrative decision originated from an authority within the latter's jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Case Regarding Housing Mediation Decision Enforcement to Competent Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal of Montreuil, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the proper venue for the case was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the contested administrative decision originated from an authority within the latter's jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution autorité administrative droit au logement compétence territoriale règlement du litige transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative court.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2
The court orders the notification of the ordinance to the parties and the competent tribunal.
Généré par l'IA
2410439
Jurisdictional Transfer for Enforcement of Mediation Decision
2304327
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute
2527510
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise
2515040
Jurisdictional Transfer in Right to Housing Case
2512081
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative court.

Article 2

The court orders the notification of the ordinance to the parties and the competent tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d’Oise du 17 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Selon l’article R. 312-1 du même code, « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A... a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic