Case Transfer for Emergency Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the State to provide suitable emergency housing after being designated as a priority for urgent allocation by the departmental mediation commission. The court, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the competent jurisdiction was not itself, but rather the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers the department where the relevant administrative decision originated. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the appropriately competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Emergency Housing Claim: The court, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the competent jurisdiction was not itself, but rather the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers the department where the relevant administrative decision originated. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the appropriately competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file based on this article.
This article was cited as the basis for transmitting the case file to the competent court.
This article was used in conjunction with other provisions to determine territorial competence, leading to the transmission order.
This article, defining the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, was used in conjunction with other provisions to determine territorial competence, leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 1er juin 2025 et le 9 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Mme B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.
4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 18 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/1