Refusal of Urgent Order for Provisional Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, whose work-authorized residence permit expired on August 21, 2025, and who had requested a renewal appointment on June 24, 2025, leading to the suspension of her employment contract, sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a provisional residence and work authorization within 48 hours. The court rejected the request, reasoning that while the administration's lack of response was regrettable, the presented circumstances, absent a grave and manifestly illegal violation of a fundamental liberty requiring immediate intervention, did not meet the strict threshold of urgency necessary to trigger the summary relief provided by Article L. 521-2; the petitioner was advised that a different legal basis (Article L. 521-3) might be appropriate should the administrative silence continue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal of Urgent Order for Provisional Residence Permit Issuance: 521-2 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a provisional residence and work authorization within 48 hours. The court rejected the request, reasoning that while the administration's lack of response was regrettable, the presented circumstances, absent a grave and manifestly illegal violation of a fundamental liberty requiring immediate intervention, did not meet the strict threshold of urgency necessary to trigger the summary relief provided by Article L. 521-2; the petitioner was advised that a different legal basis (Article L. 521-3) might be appropriate should the administrative silence continue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
This provision dictates the procedure under which the request was rejected (as stated in the reasoning section).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
Mme B... est titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 21 août 2025, en qualité de travailleuse salariée. Elle a sollicité le 24 juin 2025, grâce au site internet « demarches-simplifiees.fr », un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par lettre du 21 août 2025 son employeur l’a informée de la suspension de son contrat de travail pour une durée de deux semaines, en raison de l’expiration de son titre de séjour.
Pour regrettable que soit l’absence de toute réponse quant à sa demande, les circonstances exposées au point précédent, au vu des éléments du dossier, ne suffisent pas à justifier l’intervention de la juridiction sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Si le silence de l’administration devait persister et aucun rendez-vous ne lui être accordé, Mme B..., si elle s’y croit fondée, pourrait envisager de saisir la juridiction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montreuil, le 2 septembre 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.