Applicant v. Administrative Authority (Emergency Residence Document)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a provisional residence and work document within 48 hours, arguing that the lack of such a document threatened the suspension of their employment contract, thereby affecting their fundamental rights, including those of their dependent minor child. The court dismissed the application, finding that although the applicant cited the potential suspension of employment and parental responsibilities, the presented evidence did not establish the requisite specific urgency necessary for intervention under the emergency procedure within the strict 48-hour timeframe mandated by the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Applicant v. Administrative Authority (Emergency Residence Document): The court dismissed the application, finding that although the applicant cited the potential suspension of employment and parental responsibilities, the presented evidence did not establish the requisite specific urgency necessary for intervention under the emergency procedure within the strict 48-hour timeframe mandated by the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the notification of the order to the applicant, which is part of the final procedural ruling.
This article explicitly orders the rejection of M. A's request.
The court explicitly applied this article to reject the request because the urgency condition was not met.
This article establishes the legal framework under which the applicant sought relief (summary proceedings for the protection of a fundamental freedom).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou document provisoire autorisant le séjour et le travail, valable jusqu'à la décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque de voir son contrat de travail suspendu alors qu'il est père d'un enfant mineur à charge ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, à son droit au travail et au droit de son enfant à une vie stable et décente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions précitées, M. A soutient qu'il risque de voir son contrat de travail suspendu alors qu'il est père d'un enfant mineur à charge et entend déposer de nouveaux éléments après le rejet de sa précédente requête par le juge du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 13 août dernier. Toutefois, les éléments ainsi invoqués ne caractérisent pas une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 28 août 2025
La juge des référés,
signé
A. Mettetal-Maxant
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.