Residence Permit Issuance and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. A C B, représenté par Me Moulouade, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 425-15, L. 423-23, L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. B, représenté par Me Moulouade, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, mais indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que le préfet de police a délivré à M. B un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " valable du 11 juin 2025 au 10 juin 2027, postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifié à M. A C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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