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2514933 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2514933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory, designating an expulsion country, imposing a three-year reentry ban, and notifying of a Schengen Information System alert; however, the court ruled that under the rules governing administrative jurisdiction, disputes regarding individual administrative police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Seine-et-Marne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Administrative Tribunal of Paris, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence and the seat of tribunals, ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Since the applicant resided in Seine-et-Marne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Administrative Tribunal of Paris, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence and the seat of tribunals, ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétence territoriale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the president of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Généré par l'IA
2412690
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2317094
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2512948
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2504174
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2302675
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court orders the transmission of the file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the president of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Boissise-le-Roi, dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet/12/3