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2514929 Généré par l'IA

Challange to Naturalization Postponement Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Appeal

Numéro de cause 2514929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged a prefect's decision to postpone their naturalization application for two years, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the case as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal to the Minister responsible for naturalizations had not been completed or documented, as mandated by regulation which makes such an appeal a mandatory prerequisite for judicial review, and the petitioner failed to regularize the missing documentation after being formally requested to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Challange to Naturalization Postponement Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Appeal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Mots-clés

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suspension de la naturalisation contrôle juridictionnel demande d'asile tardive ajournement de débats révocation de l'autorisation de séjour pièces justificatives manquantes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2409105
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2201699
Naturalization Application Postponement Upheld Despite Procedural Challenge
2311854
Naturalization Postponement Annulment Rejected for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2313143
Naturalization Postponement Appeal Admissibility
2114339
Challenge to Naturalization Postponement Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, Mme B... A... conteste devant le tribunal la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours « constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Il s’ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

La requête déposée par Mme A... n’était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante par lettre recommandée le 1er septembre 2025 et dont il a été accusé réception le 6 septembre 2025, Mme A... n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l’encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,