Denial of Provisional Residency Suspension Request Due to Short-Term Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er août 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d’un mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée expire le 1er septembre 2025, que sa femme et sa fille vivent en France et qu’il y a un risque d’exécution de la mesure d’éloignement vers un pays en guerre ;

- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’un défaut d’information sur les voies et délais de recours ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du conseil du 4 mars 2022 ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et de contradictions ; elle est en contradiction au regard de son délai de validité avec le délai de validité du récépissé qui lui a été délivré ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un recours effectif ;

- elle méconnait le principe de sécurité juridique ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2514920, enregistrée le 19 août 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de l’arrêté en litige.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A... B..., ressortissant ukrainien né le 12 novembre 1981, est entré sur le territoire français le 8 août 2021. Le 7 juillet 2025, il a demandé au préfet des Hauts de -Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire ». Par un arrêté en date du 1er août 2025, le préfet a rejeté sa demande et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d’un mois. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu’il lui est demandé de suspendre l’exécution d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ou le bénéfice d’une mesure de regroupement familial, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d’un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Il ressort des pièces du dossier que si M. B... s’est vu refusé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » par l’arrêté en litige, le préfet lui a délivré le même jour une autorisation provisoire de séjour. Il s’ensuit que les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision attaquée.

Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Cergy, le 22 août 2025.

La juge des référés,

signé

S. Cuisinier-Heissler

La République mande au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.