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2514894 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Challenge

Numéro de cause 2514894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise declined jurisdiction because the petitioner resided in Meaux (Seine-et-Marne) at the time of the contested decision. Citing rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, specifically that disputes concerning police decisions fall under the competence of the tribunal where the person resides, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Challenge: Citing rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, specifically that disputes concerning police decisions fall under the competence of the tribunal where the person resides, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence compétence du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for transmitting cases between administrative courts when competence is declined.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdiction based on the residence of the person affected by the administrative decision, which justified the transfer.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Généré par l'IA
2415192
Administrative Decision Challenge Jurisdiction Transfer
2310829
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Challenge
2310442
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2404987
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2413668
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for transmitting cases between administrative courts when competence is declined.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdiction based on the residence of the person affected by the administrative decision, which justified the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Stoffaneller, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B... qui, à l’issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait au 20 rue Ampère à Meaux (77100), dans le département de Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B... au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :

Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 novembre 2025.

Le Président du tribunal,

Signé

F. Beaufa s