Prefectoral Order Annulment Request Dismissed for Insufficient Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectoral order rejecting their application for a residence permit, imposing an obligation to leave the territory, and setting a destination country, arguing they met the discretionary criteria for a salaried permit and that the order contained inaccuracies. The court dismissed the request via an ordinance, reasoning that the arguments presented, lacking sufficient supporting details or evidence beyond a procedural receipt, did not meet the threshold required under administrative justice code provisions allowing the summary rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectoral Order Annulment Request Dismissed for Insufficient Substantiation: The court dismissed the request via an ordinance, reasoning that the arguments presented, lacking sufficient supporting details or evidence beyond a procedural receipt, did not meet the threshold required under administrative justice code provisions allowing the summary rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the applicant's claim.
This provision authorizes the rejection of the request by order because the arguments were insufficiently precise to allow for an assessment of their merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Il soutient que :
- il dispose de tous les éléments pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet ;
- l’arrêté comporte plusieurs inexactitudes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».
2. M. B..., qui n’a produit aucune pièce à l’exception d’un récépissé de demande de titre de séjour, soutient que l’arrêté litigieux est entaché d’inexactitudes et qu’il dispose de l’ensemble des éléments pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, les moyens ainsi soulevés ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée par voie d’ordonnance sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.