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2514827 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2514827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the prefect rejecting her request for a residence permit, an order for the prefecture to issue the permit, and the award of legal costs. However, after filing the initial application, the petitioner submitted a formal declaration unequivocally withdrawing all conclusions of her request. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally acknowledged the complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: However, after filing the initial application, the petitioner submitted a formal declaration unequivocally withdrawing all conclusions of her request. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally acknowledged the complete withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.
l’article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was mentioned in the initial request regarding the application for costs, although the final dispositive did not explicitly rule on it following the withdrawal.
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2400624
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2300742
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Granted
2306089
Withdrawal of Request for Residence Permit
2401395
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2300916
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was mentioned in the initial request regarding the application for costs, although the final dispositive did not explicitly rule on it following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, Mme A... C..., représentée par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour par le préfet de police ;

2°) d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme C... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025

Le président de la 11e chambre

M. B...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.