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2514790 Généré par l'IA

Inadmissibility of Housing Benefit Overpayment Challenge Due to Procedural Deficiency

Numéro de cause 2514790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order for the recovery of housing benefit overpayments amounting to 206 euros, but failed to attach a copy of the contested enforcement order to their application as required by the Code of Administrative Justice. After being formally notified to regularize the deficiency, the applicant did not comply within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss unregularized, inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Inadmissibility of Housing Benefit Overpayment Challenge Due to Procedural Deficiency: After being formally notified to regularize the deficiency, the applicant did not comply within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss unregularized, inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage décisions incidentes exécution administrative expulsion d'un logement perception abusive de prestations de l'aide sociale opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
Le requérant a été invité, par un courrier recommandé avec un avis de réception en date du 28 mai 2025 notifié le même jour via l’application Télérecours citoyens à régulariser sa requête, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is applied to reject the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
Art. R. 412-1 du même code
This article established the requirement for attaching the contested act, the failure of which justified the order to regularize.
Généré par l'IA
2303257
Dismissal for Inadmissibility in Housing Benefit Overpayment Recovery Challenge
2310683
Housing Benefit Overpayment Recovery Procedural Bar
2433626
Inadmissibility of Opposition to Social Housing Benefit Overpayment Recovery Due to Failure to Rectify Incomplete Filing
2301619
Enforcement Opposition Challenging Housing Benefit Overpayment Legality Dismissed
455589
Housing Benefit Repayment Overpayment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is applied to reject the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du même code

This article established the requirement for attaching the contested act, the failure of which justified the order to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A... B... forme opposition à la contrainte émise le 13 mai 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 206 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».

2. M. B... n’a pas joint à sa requête la copie de la contrainte contre laquelle il forme opposition mais uniquement la copie de l’acte du commissaire de justice en date du 21 mai 2025 portant signification de cette contrainte. Le requérant a été invité, par un courrier recommandé avec un avis de réception en date du 28 mai 2025 notifié le même jour via l’application Télérecours citoyens à régulariser sa requête, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours. M. B... n’ayant pas procédé à la date de la présente ordonnance à la régularisation demandée, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera dressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.