Applicant Fails to Provide Annulment Request for Emergency Suspension of Implicit Rejection of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who applied for a residence permit in October 2022 and whose application was implicitly rejected due to administrative silence, sought an emergency order to suspend the rejection and compel the Prefect to schedule a new application appointment. The court dismissed the request, finding it manifestly inadmissible under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the applicant failed to provide a copy of the underlying annulment request against the contested administrative decision, which is a necessary prerequisite for considering the suspension sought under the emergency proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Fails to Provide Annulment Request for Emergency Suspension of Implicit Rejection of Residence Permit Application: The court dismissed the request, finding it manifestly inadmissible under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the applicant failed to provide a copy of the underlying annulment request against the contested administrative decision, which is a necessary prerequisite for considering the suspension sought under the emergency proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article embodies the final order rejecting the entirety of the appellant's request.
The court explicitly states that the rejection of the request, including accessory claims, follows the procedure provided by this article for summary judgment by order without adversarial debate.
This provision concerning costs/expenses was cited in the dispositive, specifically when rejecting the conclusions presented under it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, M. B... A..., représenté par
Me Saidi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour qu’il a déposé le 11 octobre 2022 ;
d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer afin de déposer une nouvelle demande de titre de séjour ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
M. A..., ressortissant marocain déclarant être entré en France le 27 mai 2014, a déposé une demande de titre de séjour le 11 octobre 2022. Sa requête tend à la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande née du silence de l’administration sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
M. A... n’a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 30 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : B. Duhamel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,