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2514737 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Enforcement Case Based on Issuing Authority's Seat

Numéro de cause 2514737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement of a favorable decision from the Paris mediation commission regarding their right to housing, compelling the prefect to provide appropriate accommodation. The court determined that jurisdiction for the claim lay with the Administrative Tribunal of Paris, not the Tribunal Administratif de Montreuil, because the prior administrative decision upon which the request was based originated from the Paris commission, compelling the tribunal to transfer the case file to the legally competent Paris jurisdiction pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence based on the seat of the issuing authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Housing Enforcement Case Based on Issuing Authority's Seat: The court determined that jurisdiction for the claim lay with the Administrative Tribunal of Paris, not the Tribunal Administratif de Montreuil, because the prior administrative decision upon which the request was based originated from the Paris commission, compelling the tribunal to transfer the case file to the legally competent Paris jurisdiction pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence based on the seat of the issuing authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence décision d'exécution droit au logement transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2304185
Jurisdictional Transfer in Housing Right Enforcement Case
2306701
Jurisdictional Transfer for Right to Housing Enforcement
2211824
Jurisdictional Transfer of Housing Enforcement Claim
2309240
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2516668
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B... C... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 10 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Selon l’article R. 312-1 du même code, « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A... a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic