Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Parisian prefect of police to grant a residence permit as the spouse of a French national and requested an order compelling the prefect to rule on the pending request. However, the applicant formally and unequivocally withdrew the entire claim via a registered act. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the noting of such withdrawals, granted the requested act of désistement, thereby concluding the proceedings concerning the annulment and injunction requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review: However, the applicant formally and unequivocally withdrew the entire claim via a registered act. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the noting of such withdrawals, granted the requested act of désistement, thereby concluding the proceedings concerning the annulment and injunction requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the court president to take note of the withdrawal of the request in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 17 juin 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une française ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de statuer dans les meilleurs délais sur sa demande.
Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 19 juin 2025, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 12 août 2025
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /1-